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VILLA SARAH
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Nos garanties - Maisons individuelles Montoit
1-1 Rappel de la législation
Le présent contrat est régis par les textes légaux et réglementaires, notamment les articles L231-1 à L231-13 du code de la Construction et de l’Habitation tels qu’ils résultent de la loi n° 90-1129 du 19 Décembre 1990.
1-2 Garantie de remboursement
Le constructeur garantie le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier dans les cas suivant :
- lorsque le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives définies à l’article 5-1 dans les délais prévus ;
- lorsque le chantier n’est pas ouvert dans à la date convenue ;
- lorsque le maître d’ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l’article L 271-1 du code de la Construction et de l’Habitation.
Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier.
La date d’ouverture du chantier est notifié par le constructeur à l’établissement garant.
1-3 Garantie de livraison au prix et délai convenu
En garantie de son engagement de réaliser les travaux au prix convenu, le constructeur justifie d’une convention de cautionnement par laquelle l’organisme habilité, précisé aux conditions particulières, s’oblige à compter de la date d’ouverture du chantier à prendre en charge les risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat conformément à l’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
1-4 Responsabilités et assurances
Le constructeur déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée en application des articles 1792 et suivant et 2270 du code civil.
Il justifiera à l’ouverture du chantier de l’existence de l’assurance qu’il est légalement tenu de souscrire en vertu de l’article L 241-1 du code des Assurances.
Par le contrat de construction, le maître d’ouvrage mandate le constructeur pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention de l’assurance « Dommage, Ouvrage » obligatoire.
Le constructeur s’engage à respecter la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception.